Conditions générales de vente

  1. Généralités – Formation du contrat
  1. Les présentes conditions générales d’intervention s’appliquent à toute prestation réalisée par Agissens ou toute personne susceptible d’intervenir sous l’enseigne Agissens en tant que sous-traitant. Elles sont consultables sur www.agissens.fr.
  2. Les présentes conditions générales d’intervention peuvent être complétées ou amendées par des conditions particulières, appelées «proposition d’intervention».
  3. Tout contrat passé entre Agissens et un client est constitué :

•        des présentes conditions générales

•        d’une proposition d’intervention, valant conditions particulières, et précisant notamment la nature et les conditions de l’intervention, ainsi que toute disposition contrevenant aux conditions générales d’intervention.

  1. Agissens étant enregistré comme organisme de formation sous le n° 11 92 156 20 92, tout contrat relatif à une prestation de formation comprend, éventuellement en lieu et place des conditions particulières, une convention de formation professionnelle continue.
  2. La signature de la proposition d’intervention ou de la convention de formation par le client vaut acceptation des conditions générales et des conditions particulières.
  3. Toute modification dans l’objet, la durée ou les conditions de l’intervention font l’objet d’un avenant aux conditions particulières et/ou d’une nouvelle convention de formation.
  4. Une proposition d’intervention est en principe valable deux mois avant acceptation, sauf accord express entre les deux parties.
  1. Tarif et modalités de règlement
  1. Pour les prestations de formation, les conditions tarifaires sont consultables sur le site www.agissens.fr, ou sur la proposition d’intervention et la convention de formation pour une formation sur mesure.
  2. Les prix convenus entre Agissens et le client  s’entendent hors taxes et hors frais.
  3. Les éventuels frais de déplacement et d’hébergement (frais d’hôtel et de restaurant déjeuner et dîner) engagés par Agissens dans le cadre de l’exécution du contrat sont facturés au client sur la base des frais réels.

Les conditions particulières pourront éventuellement déroger à cette règle et prévoir :

  • Soit la prise en charge directe des frais par le client,
  • Soit la négociation d’un forfait qui viendra s’ajouter aux honoraires prévus dans la proposition d’intervention, Agissens prenant alors à sa charge les frais afférents à ses déplacements pour le compte du client.
  1. Les éventuels frais de réalisation et de reproduction de documents ou autres supports nécessités par la mission sont facturés au client sur la base des frais réels.
  2. Les factures sont payables à l’ordre de Agissens, à réception, et selon les conditions suivantes, sauf accord différent convenu dans les conditions particulières :
  • Un acompte de 30% est versé à la commande. Cet acompte reste acquis à Agissens en cas de renoncement à la prestation par le client ;
  • Les factures d’honoraires (et éventuellement de frais) suivantes sont émises au fur et à mesure de la réalisation de la prestation. Pour les prestations réalisées sur plusieurs mois, une facture est émise mensuellement à hauteur de l’intervention effectuée durant le mois écoulé, déduction faite de l’acompte précédemment versé.
  1. Dans le cadre particulier d’une prestation de formation, si le client souhaite que le règlement de la prestation soit émis par l’OPCO dont il dépend, il appartient au client de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande, et de l’indiquer explicitement lors de la contractualisation avec Agissens.

A défaut de réception de la prise en charge de l’OPCO par Agissens au 1er jour de la formation, celle-ci est facturée directement au client.

Dans le cas où l’OPCO ne prend que partiellement en charge le coût de la formation, le reliquat est facturé au client.

  1. Sauf report explicitement convenu entre les parties, le défaut de paiement par le client de l’une quelconque des échéances entraîne l’application automatique d’intérêts de retard (loi LME 2008-776 du 4.08.2008 et Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012), prorata  temporis sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ; la suspension des prestations en cours, quels que soient leur nature et leur état d’avancement.
  2. Dans le cadre particulier d’une prestation de formation, toute annulation ou report par le client quel qu’en soit la cause donnera lieu au dédommagement suivant :
  • 50% du montant de la prestation sera exigible à titre d’indemnité forfaitaire si l’annulation intervient moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation
  • 100% du montant de la prestation sera exigible à titre d’indemnité forfaitaire si l’annulation intervient moins de 2 jours ouvrables avant le début de la formation.
  1. Dans le cadre particulier d’une prestation de coaching, il est convenu que toute séance non reportée au moins 7 jours avant la date initialement prévue sera due.
  1. Ethique et déontologie
  1. Agissens s’engage à ne pas divulguer d’informations et/ou de documents qui lui auraient été signalés comme confidentiels et dont il aurait eu connaissance au cours de l’exécution des prestations par lui-même et/ou ses sous-traitants éventuels.
  2. Agissens cède au client un droit non exclusif et non transférable d’utilisation en interne des résultats de ses prestations. Ce droit d’utilisation comprend le droit de reproduction, de traduction, d’adaptation, de modification de quelque manière que ce soit. Les droits cédés ci-dessus excluent toute mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux.
  1. Agissens demeure propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et du savoir-faire mis en œuvre à l’occasion de son intervention. Par conséquent, Agissens peut utiliser librement ses droits et savoir-faire dans le cadre d’autres interventions effectuées chez des tiers. De même, le Client s'interdit d'utiliser et/ou de divulguer le savoir-faire de Agissens à son profit ou au profit d'un tiers.
  1. Responsabilité
  1. Agissens est soumis dans le cadre de ses interventions à une obligation de moyens.
  2. La responsabilité de Agissens ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, la responsabilité de Agissens ne pourra en aucun cas aller au delà du montant des honoraires qui lui auront été versés, quelle que soit l’objet du litige.
  3. Les présentes conditions générales d’intervention ainsi que les propositions d’intervention sont régies par le droit français. Compétence est expressément attribuée au Tribunal de Paris pour tous différends pouvant découler ou susceptibles de naître entre les parties à l’occasion de leurs relations.
  1. Propriété intellectuelle
  1. La documentation, en intégralité ou par extraits, et tout éventuel support remis ou imprimable dans le cadre d’une formation ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de Agissens. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au client. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la formation, au bénéfice strictement personnel du participant concerné.
  2. Le client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à Agissens en cédant ou en communiquant tout ou partie de la documentation à un concurrent de Agissens.
  1. Protection des données personnelles
  1. Conformément à la réglementation européenne (RGPD) et française en vigueur, Agissens, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses clients.
  2. Agissens respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses clients tout un ensemble de droits relatifs à leurs données à caractère personnel.
  3. Les engagements pris par Agissens sont énumérés dans le document Politique de Confidentialité et de protection des données à caractère personnel dont il constitue le prolongement et le complément.
  1. Règlement intérieur et conformité des locaux de formation pour les formations présentielles
  1. Agissens met tout en œuvre pour répondre à son obligation de respect de la réglementation en vigueur, et notamment la réglementation applicable aux établissements recevant du public et à leur accessibilité aux personnes handicapées. A cette fin, Agissens a sélectionné des prestataires de location de salles disposant d’éléments justifiant de leur respect de la réglementation et de leurs conditions d’accessibilité.

 

  1. Lorsque le client confie à Agissens l’organisation et le choix du lieu de formation, Agissens propose exclusivement des prestataires de locations de salles en capacité de justifier leur respect de la réglementation. Ces éléments justificatifs sont portés à la connaissance du client sur demande.

 

  1. Lorsque la formation a lieu sur le site du client ou un lieu d’accueil choisi par le client, le client s’assure que le lieu d’accueil respecte la réglementation applicable aux établissements recevant du public et à leur accessibilité aux personnes handicapées.

 

  1. Le client, ou Agissens si le client lui en a confié l’organisation, s’assure que les locaux sont adaptés à des prestations de formation et d’accueil du public : capacité d’accueil, matériel, équipements techniques.

 

  1. Agissens tient à la disposition des participants un règlement intérieur, établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie. Ce règlement est donc un complément du règlement intérieur de l’entreprise ou de l’organisme de formation qui accueille Agissens et les participants. Il a vocation à préciser : les mesures relatives à l’hygiène et à la sécurité, les règles disciplinaires et notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que leurs droits en cas de sanctions. Il est consultable sur le site www.agissens.fr.

 

  1. Agissens porte à la connaissance des participants en début de formation les éléments clés des consignes de sécurité, du règlement intérieur établi par le lieu d’accueil, et du règlement intérieur établi par Agissens.

 

 

Version des CGV : mise à jour janvier 2020